Informations légales
Ce site est édité par la société JF IMPACT MUSIC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cayenne sous le numéro 878 276 674, et dont le siège est au 485 route nationale 1, 97355 Macouria.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site www.harmoniegospel.com.
Est considérée comme « client », toute personne physique ou morale réalisant auprès de l’école de musique HARMONIE GOSPEL, une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée ou par prélèvement bancaire.
Préambule
Toute prise de commande au titre d’un produit ou service figurant au sein de ce site et de ses sites thématiques suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis au client ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales de vente.
L’école de musique HARMONIE GOSPEL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. La dernière version publiée sur le site fait foi. Il est donc recommandé au client de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente lors de chaque commande.
Le Client reconnaît être en pleine possession de ses capacités juridiques, physiques, mentales et intellectuelles pour comprendre et appliquer les présentes conditions générales de vente.
Article 1er : Généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société éditrice au client. Ces conditions générales sont susceptibles de modification à tout moment, la dernière version en ligne faisant foi.
Par produit, il faut entendre : cours de musique en ligne, instrument de musique, enregistrement audio sous tout format, vidéo en ligne ou téléchargeable sous tout format, fichier de tout ordre.
Ce site est destiné à tout public à partir de 8 ans. Les mineurs doivent impérativement avoir la validation d’un représentant légal lors d’une commande ou d’une inscription.
Si un Client professionnel commande l’un des produits ou services proposés ici, ce dernier s’engage à ne pas le revendre sans accord écrit préalable de la société éditrice.
Article 2 : Droits d’utilisation
Ce site ainsi que tout droit qui lui est rattaché restent la propriété exclusive de la société éditrice.
Toutes les marques, logos, éléments graphiques ou autres reproduits sur ce site ainsi que sur les pages auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels ils permettent l’accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations, musiques, vidéos ou images reproduits sur les sites et sur ceux auxquels ils permettent l’accès font l’objet d’un droit d’auteur et leur reproduction non autorisée par leur auteur constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Vous ne pouvez pas le diffuser, le copier ou le reproduire par quelque procédé que ce soit. Vous pouvez cependant en réaliser des impressions et copies pour votre usage personnel.
Vous disposez d’un droit de reproduction exclusif pour l’établissement d’une copie de sauvegarde.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales de vente, le bon de commande (action de valider le paiement), la facture, les informations de présentation du produit.
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Durée
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de l’accès au site par le Client. Les présentes conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par la société éditrice.
Article 5 : Signature électronique
Le clic nécessaire à la confirmation de commande lors d’un achat de produit ou service sur ce site constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Article 6 : Confirmation de commande
Toutes les informations feront l’objet d’un message personnalisé transmis par voie électronique à l’adresse e-mail communiquée par le Client (bon de commande physique, adresse du paiement virtuel).
Article 7 : Preuves de transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société éditrice, ou tout prestataire de services de son choix, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Information sur les produits ou services - disponibilité
La société éditrice présente sur son site les produits ou services à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent au Client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
Les offres présentées sur ce site ne sont valables que dans la limite des offres disponibles.
Article 9 : Abonnement
Pour s’abonner, toute personne doit régler le prix de son abonnement à l’aide de l’un des moyens de paiement proposés, confirmer son abonnement, renseigner toutes les informations nécessaires, s’identifier sur la plateforme de cours.
L’abonnement n’entre en vigueur qu’à l’envoie de l’e-mail de confirmation.
Le client peut modifier le mot de passe communiqué à partir de son compte sur la plateforme de cours en cliquant sur la rubrique « Mon compte »
Article 10 : Prix
Les prix sont indiqués en une seule devise (Euro), les prix sont valables qu’à la date d’enregistrement de la commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande, sauf en cas de paiement échelonné en plusieurs fois.
Article 11 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement proposés sur le site. Le Client garantit à la société éditrice qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa commande.
La société éditrice se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
La société éditrice se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
En cas de paiement en plusieurs fois, l’intégralité des sommes contractées restent dues et seront placées si nécessaire en recouvrement.
Article 12 : Modalités de livraison
Les produits électroniques sont livrés dans une plateforme de cours, le client utilisera un identifiant et mot de passe pour s’y connecter.
Pour l’achat d’un pack duo, la livraison sera effectuée par la société éditrice ou par un prestataire de livraison (Chronopost, colissimo, …)
Article 13 : Délais de livraison
L’accès à la plateforme de cours est immédiate, dès la validation de la commande. L’accès est validée par la réception d’un email décrivant les modalités de connexion à la plateforme de cours.
Pour la livraison d’instruments, le délai être compris entre 1 à 3 jours ouvrés en France et de 3 semaines à 1 mois pour les DROM. Contactez-nous pour toutes informations avant de commander.
Article 14 : Absence de droit de rétractation - durée - reconduction- résiliation
14-1) Absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le client reconnaît et accepte expressément que l’accès à la plateforme de cours commence immédiatement après la validation de sa commande, soit avant la fin du délai de quatorze jours francs prévu par le Code de la Consommation et reconnait et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la durée souscrite.
14-2) Durée de l’abonnement
L’école Harmonie Gospel propose au choix des abonnements d’une durée d’un mois sans engagement, avec tacite reconduction et des abonnements avec engagement, allant de 8 à 12 mois.
14-3) Reconduction
Sauf résiliation mentionné dans les conditions de l’article 14-4, l’abonnement à l’école Harmonie Gospel est reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement.
14-4) Pour résilier son abonnement
Pour la résiliation d’un abonnement sans engagement, le client devra impérativement envoyé un mail à contact@harmoniegospel.com avant la date du renouvellement de son abonnement. La prise en compte de la demande de résiliation sera effective dès réception de l’e-mail par nos services.
Article 15 : Protection des données personnelles
Les données fournies par les usagers sont stockées dans une base sécurisée et sont uniquement utilisées aux fins déjà décrites. Ces données sont recueillies à travers des formulaires prévus à cet effet, qui contiennent uniquement des champs indispensables pour offrir le service requis par les usagers. Les données personnelles ne sont pas cédées à de tierces personnes.
Les usagers peuvent exercer les droits d’accès, rectification, annulation et opposition des données personnelles à travers un message à l’adresse suivante : contact@harmoniegospel.com. Les représentants légaux des usagers qui peuvent accréditer leur condition de représentant par le biais d’un document qui en fait foi peuvent également exercer ces droits.
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Article 18 : Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Français. La langue des présentes conditions générales de vente est la langue française.
En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents.
Edité le 12/09/2023